Les présentes Conditions générales font partie intégrante du contrat conclu entre ROYAL DOCTORS et le bénéficiaire des soins.


Article 1er : Définitions

a. ROYAL DOCTORS
ROYAL DOCTORS est une entreprise indépendante et prestataire de services de droit belge, qui intervient en tant qu’intermédiaire entre le bénéficiaire des soins et le prestataire de soins.

b. Contrat de médiation
Le contrat de médiation dans le cadre duquel ROYAL DOCTORS s’engage vis-à-vis du cocontractant à assurer la médiation entre le bénéficiaire des soins et le prestataire de soins comporte une obligation de moyens et non pas une obligation de résultat.

c. Bénéficiaire des soins
Toute personne physique étant entrée en contact avec ROYAL DOCTORS afin de faire appel aux services de médiation de ROYAL DOCTORS.

d. Prestataire de soins
Tout médecin, service médical ou hôpital qui à travers la médiation de ROYAL DOCTORS entre en contact avec le bénéficiaire des soins en vue d’un examen et/ou traitement médical.


Article 2 : Application des présentes conditions

Le bénéficiaire des soins a pris connaissance des présentes Conditions générales, qui font partie intégrante du contrat de médiation conclu entre le bénéficiaire des soins et ROYAL DOCTORS. Ces conditions prévalent contre toute autre condition générale et sont acceptées par toutes les parties lors de la conclusion du contrat de médiation.


Article 3 : Conclusion du contrat

Le contrat de médiation entre le bénéficiaire des soins et ROYAL DOCTORS est conclu en complétant et en renvoyant le « questionnaire » de ROYAL DOCTORS.
En y procédant, le bénéficiaire des soins accepte expressément les Conditions générales établies par ROYAL DOCTORS.


Article 4 : Paiement et facturation

1. À défaut de paiement intégral de la facture de ROYAL DOCTORS à l’échéance, un intérêt moratoire conventionnel de 10% sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.
2. En outre, un montant forfaitaire égal à 10% du montant de la facture avec un minimum de 50 euros sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice du droit de ROYAL DOCTORS de réclamer un montant supérieur si un préjudice réel plus élevé est démontré.


Article 5 : Information

Le bénéficiaire des soins octroie à ROYAL DOCTORS le droit de procéder au traitement des données à caractère personnel, des informations médicales et de toute autre donnée nécessaire à ses activités.


Article 6 : Responsabilité

ROYAL DOCTORS n’est aucunement responsable des préjudices découlant du traitement médical et/ou de l’examen médical réalisé par les prestataires de soins. Autonomes du point de vue médical, les prestataires de soins sont eux-mêmes responsables de leurs actes. Les dommages découlant du traitement médical sont entièrement aux risques et au compte du médecin, de l’hôpital et/ou du centre d’examen.

ROYAL DOCTORS n’offre aucune garantie concernant le résultat du traitement médical et/ou de l’examen médical.


Article 7 : Facturation des traitements médicaux

Le bénéficiaire ou le cas échéant, son assurance médicale, reçoit directement la facture de l’examen et/ou du traitement médical. ROYAL DOCTORS ne peut aucunement être tenu au paiement de la facture de l’examen et/ou du traitement médical procuré au bénéficiaire des soins.


Article 8 :Droit applicable et tribunal compétent

Le droit belge s’applique aux relations juridiques existant entre ROYAL DOCTORS et le bénéficiaire des soins.
Toute contestation concernant la conclusion et l’exécution du contrat entre ROYAL DOCTORS et le bénéficiaire des soins est du ressort exclusif des tribunaux de l’arrondissement de Hasselt.