Les présentes conditions générales font partie intégrante de contrat conclu entre ROYAL DOCTORS et le demandeur de soins.
Article 1er : Définitions
a. ROYAL DOCTORS
ROYAL DOCTORS est une société prestataire de services indépendante régie par le droit belge ayant pour objet de formuler de seconds avis médicaux par écrit.
b. Contrat :
Le contrat par lequel ROYAL DOCTORS s’engage à fournir un second avis par écrit au cocontractant implique une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
c. Demandeur de soins :
Toute personne physique ayant pris contact avec ROYAL DOCTORS afin de recourir aux services proposés par ROYAL DOCTORS.
c. Prestataire de soins :
Tout médecin, service médical ou hôpital qui entre en contact avec le demandeur de soins par l’intermédiaire de ROYAL DOCTORS aux fins de formuler un second avis par écrit.
Article 2 : Applicabilité des présentes conditions générales
Le demandeur de soins déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales qui font partie intégrante du contrat de prestation de services conclu avec ROYAL DOCTORS. Les présentes conditions priment toutes autres conditions générales et sont acceptées par toutes les parties au moment de la conclusion du contrat d’intermédiaire.
Article 3 : Formation du contrat
Le contrat entre le demandeur de soins et ROYAL DOCTORS est réputé conclu une fois le formulaire « questionnaire » complété et renvoyé à ROYAL DOCTORS.
En remplissant ledit formulaire, le demandeur de soins accepte expressément les Conditions générales établies par ROYAL DOCTORS.
Article 4 : informations
Le demandeur de soins confère à ROYAL DOCTORS le droit de traiter les données à caractère personnel, les informations médicales et autres données nécessaires à l’exercice de ses activités.
Article 5 : Responsabilité
ROYAL DOCTORS décline toute responsabilité quant aux dommages résultant du second avis formulé par les spécialistes ROYAL DOCTORS. Les prestataires de soins fonctionnent de façon autonome du point de vue médical et assument personnellement l’entière responsabilité quant aux avis formulés.
ROYAL DOCTORS n’offre aucune garantie concernant le résultat de l’avis.
Article 6 : Facturation du traitement médical
La facture relative au second avis est directement adressée à l’assurance médicale / au partenaire B2B. ROYAL DOCTORS ne peut, en aucune manière, être tenu au paiement des factures relatives au traitement médical et/ou à l’examen découlant du second avis formulé.
Article 7 : Droit applicable et juridictions compétentes
Les relations juridiques entre ROYAL DOCTORS et le demandeur de soins sont régies par le droit belge.
Tous les litiges liés à la formation et à l’exécution du contrat conclu entre ROYAL DOCTORS et le demandeur de soins relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement d’Hasselt.